Les maires ne peuvent interdire sur le fondement de risques pour la santé publique des antennes relais de téléphonie mobile respectant les dispositions du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002

Yves Jégouzo (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Conseil d'Etat, 11 juin 2004, Cne de Saint-Maur-des-Fossés - Requête n° 248443)

Mots clés: ENVIRONNEMENT; Santé publique; Champs électromagnétiques; Précaution; Pouvoir de police

Domaines: Droit

Yves Jégouzo. Les maires ne peuvent interdire sur le fondement de risques pour la santé publique des antennes relais de téléphonie mobile respectant les dispositions du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 04, pp.350. ⟨halshs-02232993⟩