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Les mesures nécessaires à la conservation de la chose indivise que tout indivisaire peut prendre seul s'entendent des actes matériels ou juridiques ayant pour objet de soustraire le bien indivis à un péril imminent sans compromettre sérieusement les droits des indivisaires

Résumé : (Cour de cassation, 1re civ., 25 nov. 2003, SA Vaitehi c/ Hareapo - Pourvoi n° 01-10.639)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02232981
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:19:31 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02232981, version 1

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Citation

Marc Bruschi. Les mesures nécessaires à la conservation de la chose indivise que tout indivisaire peut prendre seul s'entendent des actes matériels ou juridiques ayant pour objet de soustraire le bien indivis à un péril imminent sans compromettre sérieusement les droits des indivisaires. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2004, pp.278. ⟨halshs-02232981⟩

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