Suspension d'un arrêté préfectoral autorisant la modification des conditions de stockage et de traitement de déchets ménagers

Laurent Fonbaustier (1, 2)

1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11
2 IEDP - Institut d'Etudes de Droit Public

(Conseil d'Etat, 6e et 1re s.-sect. réun., 29 mars 2004, Cne de Soignolles-en-Brie - Requête n° 258563)

Mots clés: ENVIRONNEMENT; Stockage et traitement des déchets ménagers; Installation classée; Commission locale d'information et de surveillance; Référé-suspension

Domaines: Droit

Laurent Fonbaustier. Suspension d'un arrêté préfectoral autorisant la modification des conditions de stockage et de traitement de déchets ménagers. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 03, pp.262. ⟨halshs-02232979⟩