L'assignation en référé frappée de nullité n'interrompt pas la prescription biennale et ne constitue pas le point de départ du délai

Luc Grynbaum (1)

1 IDS - U1145 - Institut Droit et Santé

(Cour de cassation, 1re civ., 4 nov. 2003 - Pourvoi n° 02-16.269, publié au bulletin ; Resp. civ. et assur. 2004, comm. n° 52, note H. Groutel)

Mots clés: ASSURANCE; Assurance de responsabilité; Action en garantie; Prescription biennale; Point de départ

Domaines: Droit

Luc Grynbaum. L'assignation en référé frappée de nullité n'interrompt pas la prescription biennale et ne constitue pas le point de départ du délai. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 02, pp.148. ⟨halshs-02232958⟩