La charge de la preuve de la connaissance et de l'acceptation par le souscripteur, lors de l'adhésion, d'une limitation de garantie pèse sur l'assureur

Luc Grynbaum (1)

1 IDS - U1145 - Institut Droit et Santé

(Cour de cassation, 3e civ., 5 févr. 2004 - Pourvoi n° 01-03.585, publié au bulletin)

Mots clés: ASSURANCE; Contrat d'assurance; Clause de limitation de garantie; Souscripteur; Preuve de l'acceptation

Domaines: Droit

Luc Grynbaum. La charge de la preuve de la connaissance et de l'acceptation par le souscripteur, lors de l'adhésion, d'une limitation de garantie pèse sur l'assureur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 02, pp.147. ⟨halshs-02232957⟩