Le co-contractant ne peut renoncer aux intérêts moratoires

Michel Degoffe (1)

1 CMH - EA 1515 - Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

(Conseil d'Etat, 17 oct. 2003, Ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Requête n° 249822)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Marché public de travaux; Exécution; Intérêts moratoires; Renonciation

Domaines: Droit

Michel Degoffe. Le co-contractant ne peut renoncer aux intérêts moratoires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 01, pp.114. ⟨halshs-02232955⟩