L'UGAP ne peut détenir que les droits exclusifs nécessaires à sa mission de service public

Michel Degoffe (1)

1 CMH - EA 1515 - Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

(Conseil d'Etat, 24 sept. 2003, Coopérative de consommation des adhérents de la mutuelle assurance des instituteurs de France (CAMIF) - Requête n° 240604)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Marché public de travaux; Passation; Droit de la concurrence; Droit exclusif

Domaines: Droit

Michel Degoffe. L'UGAP ne peut détenir que les droits exclusifs nécessaires à sa mission de service public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 01, pp.112. ⟨halshs-02232953⟩