Une circulaire du 2 octobre 2003 précise les conséquences de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 30 juillet 2003 directement applicable

Yves Jégouzo (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Circulaire du 2 octobre 2003 relative aux mesures d'application immédiate introduites par la loi n° 2003-699 en matière de prévention des risques technologiques dans les installations classées)

Mots clés: ENVIRONNEMENT; Installations classées; Enquête publique; Etude de dangers; Risque industriel

Domaines: Droit

Yves Jégouzo. Une circulaire du 2 octobre 2003 précise les conséquences de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 30 juillet 2003 directement applicable. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 01, pp.81. ⟨halshs-02232936⟩