Prescription par « douze ans » de l'action directe de la victime : la solution bénéficie à l'assureur subrogé
Résumé
(Cour de cassation, 3e civ., 26 nov. 2003 - Pourvoi n° 01-11.245, publié au bulletin)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:18:49
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232933 , version 1
Citer
Luc Grynbaum. Prescription par « douze ans » de l'action directe de la victime : la solution bénéficie à l'assureur subrogé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 01, pp.54. ⟨halshs-02232933⟩
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