Le paiement de l'assuré n'est pas une condition de la subrogation, au prix de la confusion entre action en garantie et action subrogatoire

Luc Grynbaum (1)

1 IDS - U1145 - Institut Droit et Santé

(Cour de cassation, 3e civ., 10 déc. 2003 - Pourvoi n° 01-00.614, publié au bulletin)

Mots clés: ASSURANCE; Assurance dommages-ouvrage; Recours subrogatoire; Indemnisation préalable; Prescription

Domaines: Droit

Luc Grynbaum. Le paiement de l'assuré n'est pas une condition de la subrogation, au prix de la confusion entre action en garantie et action subrogatoire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 01, pp.53. ⟨halshs-02232932⟩