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L'interruption civile du délai de prescription acquisitive par une citation en justice suppose que l'action ait été intentée contre la personne qui prétend bénéficier de la prescription

Marc Bruschi 1, 2
1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction
Résumé : (Cour de cassation, 3e civ., 1er oct. 2003, Cts Sevoz c/ Cts Baumann - Pourvoi n° 02-11.848)
Mots-clés : PROPRIETE Prescription acquisitive Interruption civile Citation en justice Condition
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02232833
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:17:27 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02232833, version 1

Collections

UNIV-AMU

Citation

Marc Bruschi. L'interruption civile du délai de prescription acquisitive par une citation en justice suppose que l'action ait été intentée contre la personne qui prétend bénéficier de la prescription. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2003, pp.573. ⟨halshs-02232833⟩

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