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L'interruption civile du délai de prescription acquisitive par une citation en justice suppose que l'action ait été intentée contre la personne qui prétend bénéficier de la prescription

Résumé : (Cour de cassation, 3e civ., 1er oct. 2003, Cts Sevoz c/ Cts Baumann - Pourvoi n° 02-11.848)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02232833
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:17:27 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02232833, version 1

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Citation

Marc Bruschi. L'interruption civile du délai de prescription acquisitive par une citation en justice suppose que l'action ait été intentée contre la personne qui prétend bénéficier de la prescription. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2003, pp.573. ⟨halshs-02232833⟩

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