L'interruption civile du délai de prescription acquisitive par une citation en justice suppose que l'action ait été intentée contre la personne qui prétend bénéficier de la prescription

Marc Bruschi (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

(Cour de cassation, 3e civ., 1er oct. 2003, Cts Sevoz c/ Cts Baumann - Pourvoi n° 02-11.848)

Mots clés: PROPRIETE; Prescription acquisitive; Interruption civile; Citation en justice; Condition

Domaines: Droit

Marc Bruschi. L'interruption civile du délai de prescription acquisitive par une citation en justice suppose que l'action ait été intentée contre la personne qui prétend bénéficier de la prescription. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 06, pp.573. ⟨halshs-02232833⟩