Revirement de jurisprudence : une servitude conventionnelle devenue inutile doit cesser

Marc Bruschi (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

(Cour de cassation, 3e civ., 9 juill. 2003, Carretti c/ Cts Cardinal - Pourvoi n° 01-00.876)

Mots clés: SERVITUDE; Extinction; Servitude conventionnelle; Inutilité

Domaines: Droit

Marc Bruschi. Revirement de jurisprudence : une servitude conventionnelle devenue inutile doit cesser. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 06, pp.570. ⟨halshs-02232827⟩