Transaction : après la violence économique, retour aux concessions réciproques

Luc Grynbaum (1)

1 IDS - U1145 - Institut Droit et Santé

(Cour de cassation, 1re civ., 9 juill. 2003, Fabrique d'implants et d'instruments chirurgicaux (FII) c/ Winterthur - Pourvoi n° 01-11.963, Argus de l'assurance, 31 oct. 2003, Dossier juridique, n° 6854, note G. Defrance ; JCP 2003, II, 10171, note R. Desgorces)

Mots clés: ASSURANCE; Assurance de dommages; Assurance incendie; Transaction; Concessions réciproques

Domaines: Droit

Luc Grynbaum. Transaction : après la violence économique, retour aux concessions réciproques. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 06, pp.539. ⟨halshs-02232817⟩