A quel moment les entreprises candidates écartées pour l'attribution d'un marché doivent-elles être informées qu'elles sont écartées ?

Jean-David Dreyfus (1)

1 CMH - EA 1515 - Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

(Tribunal administratif de Paris, 1re avr. 2003, Sté Sodisfom - Requête n° 0113066/6, AJDA 2003, p. 1111, concl. A. Guedj)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Droit à l'information; Candidat évincé; Délai

Domaines: Droit

Jean-David Dreyfus. A quel moment les entreprises candidates écartées pour l'attribution d'un marché doivent-elles être informées qu'elles sont écartées ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 05, pp.461. ⟨halshs-02232800⟩