Divorce entre faute pénale et faute civile : l'incendie volontaire n'est plus une faute intentionnelle

Luc Grynbaum (1)

1 IDS - U1145 - Institut Droit et Santé

(Cour de cassation, 1re civ., 27 mai 2003, Sté mutuelle de l'Est-La Bresse et autre c/ AGF - Pourvoi n° 01-10478 - Cour de cassation, 2e civ., 7 mai 2003 - Pourvoi n° 01-13790)

Mots clés: ASSURANCE; Assurance de responsabilité; Faute intentionnelle; Faute pénale; Faute civile

Domaines: Droit

Luc Grynbaum. Divorce entre faute pénale et faute civile : l'incendie volontaire n'est plus une faute intentionnelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 05, pp.438. ⟨halshs-02232776⟩