L'assureur de responsabilité du constructeur est tenu de garantir son assuré à l'origine de troubles de voisinage, même sans faute

Luc Grynbaum (1)

1 IDS - U1145 - Institut Droit et Santé

(Cour de cassation, 1re civ., 18 mars 2003, Sté Sotrapmeca-Bonardy c/ SMAPTP - Arrêt n° 397 FS-P)

Mots clés: RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS; PROPRIETE; Assurance de responsabilité; Trouble du voisinage; Clause d'exclusion; Dommage aux tiers; Assurance; Opération de construction

Domaines: Droit

Luc Grynbaum. L'assureur de responsabilité du constructeur est tenu de garantir son assuré à l'origine de troubles de voisinage, même sans faute. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 04, pp.314. ⟨halshs-02232740⟩