Seul l'emprunteur peut se prévaloir de la disposition de l'article L. 312-9, 2° du code la consommation qui indique que le contrat d'assurance de groupe emprunteur ne peut être modifié que par acceptation donnée par l'emprunteur

Luc Grynbaum (1)

1 IDS - U1145 - Institut Droit et Santé

(Cour de cassation, 1re civ., 11 juin 2003, M. X. c/ GAN Vie - Pourvoi n° 00-14.124, publié au Bulletin)

Mots clés: ASSURANCE; Assurance de groupe; Modification de la garantie

Domaines: Droit

Luc Grynbaum. Seul l'emprunteur peut se prévaloir de la disposition de l'article L. 312-9, 2° du code la consommation qui indique que le contrat d'assurance de groupe emprunteur ne peut être modifié que par acceptation donnée par l'emprunteur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 04, pp.309. ⟨halshs-02232738⟩