Les règles de composition d'un groupement d'entrepreneurs candidat à un marché relèvent de la compétence du législateur national

Michel Degoffe (1) , Jean-David Dreyfus (1)

1 CMH - EA 1515 - Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

(Cour de justice des Communautés européennes, 23 janv. 2003, Makedoniko Metro - C-57/01)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Passation; Groupement d'entrepreneurs; Compétence nationale; Recours

Domaines: Droit

Michel Degoffe, Jean-David Dreyfus. Les règles de composition d'un groupement d'entrepreneurs candidat à un marché relèvent de la compétence du législateur national. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 03, pp.274. ⟨halshs-02232725⟩