L'entité adjudicatrice peut retenir un critère environnemental
Résumé
(Cour de justice des Communautés européennes, 17 sept. 2002, Concordia Bus Finland Oy Ab - C-513/99)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:16:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232721 , version 1
Citer
Michel Degoffe, Jean-David Dreyfus. L'entité adjudicatrice peut retenir un critère environnemental. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 03, pp.272. ⟨halshs-02232721⟩
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