Un critère environnemental ne constitue pas nécessairement une raison technique au sens de la directive services

Michel Degoffe (1) , Jean-David Dreyfus (1)

1 CMH - EA 1515 - Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

(Cour de justice des Communautés européennes, 10 avr. 2003, Commission des Communautés européennes c/ République fédérale d'Allemagne - C-20/01 ET C-28/01)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Passation; Directive services; Procédure négociée; Raison technique

Domaines: Droit

Michel Degoffe, Jean-David Dreyfus. Un critère environnemental ne constitue pas nécessairement une raison technique au sens de la directive services. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 03, pp.271. ⟨halshs-02232719⟩