Prescription de l'action directe du revendeur de matériaux subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage, nonobstant son ignorance du dommage

Luc Grynbaum (1)

1 IDS - U1145 - Institut Droit et Santé

(Cour de cassation, 1re civ., 4 févr. 2003, Cie AIG Europe c/ Sté Pinault Centre-Est et autres - Pourvoi n° 99-15.717, Arrêt n° 174 FS-P+B)

Mots clés: ASSURANCE; Assurance de responsabilité; Action directe; Subrogation; Prescription

Domaines: Droit

Luc Grynbaum. Prescription de l'action directe du revendeur de matériaux subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage, nonobstant son ignorance du dommage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 03, pp.233. ⟨halshs-02232692⟩