La garantie financière d'achèvement n'est pas transmise à l'adjudicataire d'un immeuble dépendant de la liquidation judiciaire de l'acquéreur

Corinne Saint-Alary-Houin (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Cour de cassation, 3e civ., 20 nov. 2002, Sté DFR c/ Crédit agricole mutuel du Centre-Est - Pourvoi n° 01-12.518, Arrêt n° 1691 FS-P+B)

Mots clés: PROMOTION IMMOBILIERE; Garantie extrinsèque; Adjudication judiciaire; Refus à l'adjudicataire; Cession de contrat

Domaines: Droit

Corinne Saint-Alary-Houin. La garantie financière d'achèvement n'est pas transmise à l'adjudicataire d'un immeuble dépendant de la liquidation judiciaire de l'acquéreur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 02, pp.181. ⟨halshs-02232657⟩