La condition résolutoire d'un contrat de réservation pour refus d'un permis de construire doit être appliquée purement et simplement sous peine de dénaturation

Corinne Saint-Alary-Houin (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Cour de cassation, 3e civ., 6 nov. 2002, Genest c/ SAEMES - Pourvoi n° 01-02.635)

Mots clés: Condition résolutoire; VENTE; Vente en l'état futur d'achèvement; Contrat de réservation; Emplacement de stationnement

Domaines: Droit

Corinne Saint-Alary-Houin. La condition résolutoire d'un contrat de réservation pour refus d'un permis de construire doit être appliquée purement et simplement sous peine de dénaturation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 02, pp.181. ⟨halshs-02232655⟩