A compter de la demande en justice tendant à la résolution de la vente, le possesseur ne peut invoquer la bonne foi

Marc Bruschi (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

(Cour de cassation, 3e civ., 27 nov. 2002, Sté Pétrole Shell c/ SCI Petit Martigny - Pourvoi n° 01-12.444)

Mots clés: PROPRIETE; Possession; Acquisition des fruits; Conditions; Bonne foi

Domaines: Droit

Marc Bruschi. A compter de la demande en justice tendant à la résolution de la vente, le possesseur ne peut invoquer la bonne foi. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 02, pp.171. ⟨halshs-02232651⟩