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La faculté d'abandon de mitoyenneté ne peut être exercée par l'un des propriétaires lorsqu'il retire du mur litigieux un avantage particulier

Marc Bruschi 1, 2
1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction
Résumé : (Cour de cassation, 3e civ., 25 sept. 2002, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence La Baronnie c/ Cts Faure - Pourvoi n° 00-22.701)
Mots-clés : PROPRIETE Mitoyenneté Abandon de mitoyenneté Conditions Avantage particulier
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02232646
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:15:48 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02232646, version 1

Collections

UNIV-AMU

Citation

Marc Bruschi. La faculté d'abandon de mitoyenneté ne peut être exercée par l'un des propriétaires lorsqu'il retire du mur litigieux un avantage particulier. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2003, pp.170. ⟨halshs-02232646⟩

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