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La faculté d'abandon de mitoyenneté ne peut être exercée par l'un des propriétaires lorsqu'il retire du mur litigieux un avantage particulier

Résumé : (Cour de cassation, 3e civ., 25 sept. 2002, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence La Baronnie c/ Cts Faure - Pourvoi n° 00-22.701)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02232646
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:15:48 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02232646, version 1

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Citation

Marc Bruschi. La faculté d'abandon de mitoyenneté ne peut être exercée par l'un des propriétaires lorsqu'il retire du mur litigieux un avantage particulier. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2003, pp.170. ⟨halshs-02232646⟩

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