La faculté d'abandon de mitoyenneté ne peut être exercée par l'un des propriétaires lorsqu'il retire du mur litigieux un avantage particulier

Marc Bruschi (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

(Cour de cassation, 3e civ., 25 sept. 2002, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence La Baronnie c/ Cts Faure - Pourvoi n° 00-22.701)

Mots clés: PROPRIETE; Mitoyenneté; Abandon de mitoyenneté; Conditions; Avantage particulier

Domaines: Droit

Marc Bruschi. La faculté d'abandon de mitoyenneté ne peut être exercée par l'un des propriétaires lorsqu'il retire du mur litigieux un avantage particulier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 02, pp.170. ⟨halshs-02232646⟩