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Régime foncier de la construction - Le point de départ de la prescription de l'action en réintégration se situe au moment où le trouble implique une véritable contradiction à la possession

Résumé : (Cour de cassation, 3e civ., 18 déc. 2002, Cts Vivies c/ Epx Gau - Pourvoi n° 01-03.804)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02232644
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:15:47 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02232644, version 1

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Citation

Marc Bruschi. Régime foncier de la construction - Le point de départ de la prescription de l'action en réintégration se situe au moment où le trouble implique une véritable contradiction à la possession. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2003, pp.169. ⟨halshs-02232644⟩

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