Régime foncier de la construction - Le point de départ de la prescription de l'action en réintégration se situe au moment où le trouble implique une véritable contradiction à la possession

Marc Bruschi (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

(Cour de cassation, 3e civ., 18 déc. 2002, Cts Vivies c/ Epx Gau - Pourvoi n° 01-03.804)

Mots clés: PROPRIETE; Action possessoire; Action en réintégration; Conditions; Prescription annale

Domaines: Droit

Marc Bruschi. Régime foncier de la construction - Le point de départ de la prescription de l'action en réintégration se situe au moment où le trouble implique une véritable contradiction à la possession. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 02, pp.169. ⟨halshs-02232644⟩