Le tribunal de grande instance est compétent pour connaître d'un litige relatif au contrat de location-accession

Corinne Saint-Alary-Houin (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Cour d'appel de Paris, 1re ch. D, 28 mars 2001, Epx Forti c/ Pabiot)

Mots clés: PROMOTION IMMOBILIERE; Location-accession; Nature juridique; Transfert différé de la propriété immobilière; Compétence

Domaines: Droit

Corinne Saint-Alary-Houin. Le tribunal de grande instance est compétent pour connaître d'un litige relatif au contrat de location-accession. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 02, pp.152. ⟨halshs-02232640⟩