Une action en paiement intentée devant une juridiction étrangère constitue le point de départ de la prescription biennale

Luc Grynbaum (1)

1 IDS - U1145 - Institut Droit et Santé

(Cour de cassation, 1re civ., 18 déc. 2002, Kohn c/ Paillard - Pourvoi n° 99-17.975)

Mots clés: ASSURANCE; Prescription biennale; Point de départ; Action intentée à l'étranger contre l'assuré

Domaines: Droit

Luc Grynbaum. Une action en paiement intentée devant une juridiction étrangère constitue le point de départ de la prescription biennale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 02, pp.143. ⟨halshs-02232634⟩