L'interdiction légale d'exclure les dommages résultant d'acte de terrorisme ne s'applique qu'aux contrats d'assurance de biens ; elle ne s'applique pas aux assurances de responsabilité

Luc Grynbaum (1)

1 IDS - U1145 - Institut Droit et Santé

(Cour de cassation, 1re civ., 13 nov. 2002, MAAF c/ SMABTP - Pourvoi n° 00-18.838)

Mots clés: ASSURANCE; Assurance de dommages; Assurance de responsabilité; Actes de terrorisme; Clauses d'exclusions

Domaines: Droit

Luc Grynbaum. L'interdiction légale d'exclure les dommages résultant d'acte de terrorisme ne s'applique qu'aux contrats d'assurance de biens ; elle ne s'applique pas aux assurances de responsabilité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 01, pp.26. ⟨halshs-02232565⟩