Les règles relatives au cumul d'assurances ne sont applicables qu'à la souscription auprès de plusieurs assureurs de contrats d'assurance pour un même intérêt, contre un même risque et par un même souscripteur

Luc Grynbaum (1)

1 IDS - U1145 - Institut Droit et Santé

(Cour de cassation, 1re civ., 29 oct. 2002, Groupama Alsace c/ Generali France - Pourvoi n° 99-16.749)

Mots clés: ASSURANCE; Assurance de dommages; Cumul d'assurances; Critères; Identité de risque et d'intérêt

Domaines: Droit

Luc Grynbaum. Les règles relatives au cumul d'assurances ne sont applicables qu'à la souscription auprès de plusieurs assureurs de contrats d'assurance pour un même intérêt, contre un même risque et par un même souscripteur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 01, pp.24. ⟨halshs-02232564⟩