Règles générales - Application du régime des sûretés à des contrats d'assurance souscrits en garantie de crédits immobiliers et paralysie du droit de révocation

Luc Grynbaum (1)

1 IDS - U1145 - Institut Droit et Santé

(Cour de cassation, 1re civ., 29 oct. 2002, Neta c/ Crédit Lyonnais - Pourvoi n° 99-20.450)

Mots clés: ASSURANCE; Assurance sur la vie; Contrats de capitalisation; Garantie; Crédit immobilier

Domaines: Droit

Luc Grynbaum. Règles générales - Application du régime des sûretés à des contrats d'assurance souscrits en garantie de crédits immobiliers et paralysie du droit de révocation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 01, pp.23. ⟨halshs-02232562⟩