Le droit communautaire exige l'ouverture de recours efficaces devant le juge national

Michel Degoffe (1)

1 CMH - EA 1515 - Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

(Cour de justice des Communautés européenne, 18 juin 2002, Hospital Ingenieure Krankenhaustechnik Planungs-Gesellschaft mbH (HI) - C-92/00

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Marché public de travaux; Appel d'offres; Retrait; Contentieux

Domaines: Droit

Michel Degoffe. Le droit communautaire exige l'ouverture de recours efficaces devant le juge national. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 05, pp.408. ⟨halshs-02232523⟩