Une concession de service public n'est pas soumise en l'état actuel du droit à la directive services

Michel Degoffe (1)

1 CMH - EA 1515 - Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Marché public de travaux; Concession de service public; Directive services

Domaines: Droit

Michel Degoffe. Une concession de service public n'est pas soumise en l'état actuel du droit à la directive services. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 05, pp.397. ⟨halshs-02232499⟩