Les contrats d'assurance relèvent toujours de la compétence du juge judiciaire
Résumé
(Tribunal des conflits, 8 avr. 2002, Cie d'assurances Winterthur - Requête n° 3281)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:14:27
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232493 , version 1
Citer
Jean-David Dreyfus. Les contrats d'assurance relèvent toujours de la compétence du juge judiciaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 05, pp.394. ⟨halshs-02232493⟩
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