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Sauf convention contraire, l'accession opère de plein droit et n'est pas subordonnée à l'action du propriétaire du sol ou à celle du créancier poursuivant

Résumé : (Cour de cassation, 3e civ., 27 mars 2002, Receveur principal des Impôts de Colombes Sud Est c/ Gervais - Pourvoi n° 00-18.201)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02232485
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:14:18 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02232485, version 1

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Citation

Marc Bruschi. Sauf convention contraire, l'accession opère de plein droit et n'est pas subordonnée à l'action du propriétaire du sol ou à celle du créancier poursuivant. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2002, pp.384. ⟨halshs-02232485⟩

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