Sauf convention contraire, l'accession opère de plein droit et n'est pas subordonnée à l'action du propriétaire du sol ou à celle du créancier poursuivant

Marc Bruschi

Journal articles

Sauf convention contraire, l'accession opère de plein droit et n'est pas subordonnée à l'action du propriétaire du sol ou à celle du créancier poursuivant

Marc Bruschi ^{1, 2}

2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Résumé : (Cour de cassation, 3e civ., 27 mars 2002, Receveur principal des Impôts de Colombes Sud Est c/ Gervais - Pourvoi n° 00-18.201)

Mots-clés : PROPRIETE Accession Construction sur le terrain d'autrui Effet de plein droit Saisissabilité

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02232485
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:14:18 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:10 AM

Sauf convention contraire, l'accession opère de plein droit et n'est pas subordonnée à l'action du propriétaire du sol ou à celle du créancier poursuivant

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