La commune paye bien un prix dans le contrat de mobilier urbain

Michel Degoffe (1)

1 CMH - EA 1515 - Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Cour Administrative d'Appel de Paris, 26 mars 2002, n° 97PA03073, Sté J. C. Decaux

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Contrat de mobilier urbain; Prix

Domaines: Droit

Michel Degoffe. La commune paye bien un prix dans le contrat de mobilier urbain. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 03, pp.215. ⟨halshs-02232368⟩