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Le concubin qui a réalisé des constructions pendant la vie commune du couple est de bonne foi et peut bénéficier des règles de l'accession immobilière

Résumé : (CA Paris, 2e ch., sect. A, 25 sept. 2001, Berthe c/ Dussans)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02232325
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:12:47 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02232325, version 1

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Citation

Marc Bruschi. Le concubin qui a réalisé des constructions pendant la vie commune du couple est de bonne foi et peut bénéficier des règles de l'accession immobilière. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2002, pp.142. ⟨halshs-02232325⟩

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