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Construction sur le terrain d'autrui : les règles de l'accession immobilière sont inapplicables lorsqu'un propriétaire empiète sur la parcelle voisine

Résumé : (Cass. 3e civ., 5 déc. 2001, n° 00-13.077, Cts Cerezo c/ Cts Ballion)
Mots-clés : PROPRIETE
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02232319
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:12:45 AM
Last modification on : Wednesday, March 4, 2020 - 1:41:09 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02232319, version 1

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Citation

Marc Bruschi. Construction sur le terrain d'autrui : les règles de l'accession immobilière sont inapplicables lorsqu'un propriétaire empiète sur la parcelle voisine. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2002, pp.139. ⟨halshs-02232319⟩

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