La loi MURCEF modifie sur quelques points la procédure de passation des délégations de service public

Michel Degoffe (1)

1 CMH - EA 1515 - Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

(Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, JO n° 288 du 12 déc. 2001, p. 19703)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Passation; Délégation de service public; Procédure

Domaines: Droit

Michel Degoffe. La loi MURCEF modifie sur quelques points la procédure de passation des délégations de service public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 01, pp.66. ⟨halshs-02232304⟩