La Cour de justice donne une interprétation extensive du caractère onéreux d'une « relation » entre une personne publique et une personne privée

Michel Degoffe (1)

1 CMH - EA 1515 - Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

(CJCE, 12 juill. 2001, Ordine degli Architetti delle Province di Milano e Lodi, Piero De Amicis, Consiglio Nazionale degli Architetti, Leopoldo Freyrie et Comune di Milano)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Passation; Droit communautaire

Domaines: Droit

Michel Degoffe. La Cour de justice donne une interprétation extensive du caractère onéreux d'une « relation » entre une personne publique et une personne privée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 01, pp.59. ⟨halshs-02232287⟩