Les services techniques de l'Etat soumis au code des marchés publics
Résumé
(Loi n° 2001-1168 du 11 déc. 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, JO n° 288 du 12 déc. 2001, p. 19703)
Domaines
Droit
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