La loi intervient pour décider que tous les marchés passés en application du code des marchés publics sont des contrats administratifs

Michel Degoffe (1)

1 CMH - EA 1515 - Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

(Loi n° 2001-1168 du 11 déc. 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, JO n° 288 du 12 déc. 2001, p. 19703)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Notion; Contrat administratif

Domaines: Droit

Michel Degoffe. La loi intervient pour décider que tous les marchés passés en application du code des marchés publics sont des contrats administratifs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 01, pp.58. ⟨halshs-02232281⟩