L'impossibilité d'exercer l'action directe n'est pas un obstacle à la mise en oeuvre de l'article 14-1 de la loi de 1975

Hugues Périnet-Marquet (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Cass. 3e civ., 14 nov. 2001, arrêt n° 1597, Pradeaux c/ Sté DEFI 118)

Mots clés: SOUS-TRAITANCE; Art. 14-1; Maître d'ouvrage; Faute

Domaines: Droit

Hugues Périnet-Marquet. L'impossibilité d'exercer l'action directe n'est pas un obstacle à la mise en oeuvre de l'article 14-1 de la loi de 1975. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 01, pp.55. ⟨halshs-02232274⟩