Au-delà des délits de prise illégale d'intérêts et de corruption : le délit issu de l'article L. 423-11 du code de la construction et de l'habitation
Résumé
(Cass. crim., 2 mai 2001)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:11:35
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232233 , version 1
Citer
Marc Segonds. Au-delà des délits de prise illégale d'intérêts et de corruption : le délit issu de l'article L. 423-11 du code de la construction et de l'habitation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 05, pp.511. ⟨halshs-02232233⟩
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