Au-delà des délits de prise illégale d'intérêts et de corruption : le délit issu de l'article L. 423-11 du code de la construction et de l'habitation

Résumé : (Cass. crim., 2 mai 2001)
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Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
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Marc Segonds. Au-delà des délits de prise illégale d'intérêts et de corruption : le délit issu de l'article L. 423-11 du code de la construction et de l'habitation. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2001, pp.511. ⟨halshs-02232233⟩

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