La protection du droit à l'image sur ses biens suppose la preuve d'un trouble certain au droit d'usage ou de jouissance du propriétaire

Marc Bruschi (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Cass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 99-10.709, Comité régional de tourisme de Bretagne et M. Ph. Plisson c/ Sté Roch Arhon et l'ass. Les petites îles de France)

Mots clés: PROPRIETE; Protection; Image du bien

Domaines: Droit

Marc Bruschi. La protection du droit à l'image sur ses biens suppose la preuve d'un trouble certain au droit d'usage ou de jouissance du propriétaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 04, pp.358. ⟨halshs-02232178⟩