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La protection du droit à l'image sur ses biens suppose la preuve d'un trouble certain au droit d'usage ou de jouissance du propriétaire

Résumé : (Cass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 99-10.709, Comité régional de tourisme de Bretagne et M. Ph. Plisson c/ Sté Roch Arhon et l'ass. Les petites îles de France)
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02232178
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:10:55 AM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:34 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02232178, version 1

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Citation

Marc Bruschi. La protection du droit à l'image sur ses biens suppose la preuve d'un trouble certain au droit d'usage ou de jouissance du propriétaire. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2001, pp.358. ⟨halshs-02232178⟩

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