L'action du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant relève de la juridiction judiciaire
Résumé
(T. confl., 22 janv. 2001, Centre Hospitalier de Montpellier c/ Société Babcock et Société Pillard, req. n° 3196)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:09:47
Dernière modification le : vendredi 1 mars 2024-13:34:03