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Les actions en réparation d'un dommage survenu dans l'exécution d'un marché de travaux publics relèvent de la juridiction administrative, alors même qu'un véhicule a été utilisé dans le cadre de ces travaux

Résumé : (T. confl., 12 févr. 2001, Commune de Courdimanche et Cie Groupama-Ile de France c/ Agent judiciaire du trésor, req. n° 3243, à publier au Lebon)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02232094
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:09:45 AM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 11:32:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02232094, version 1

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Citation

François Llorens. Les actions en réparation d'un dommage survenu dans l'exécution d'un marché de travaux publics relèvent de la juridiction administrative, alors même qu'un véhicule a été utilisé dans le cadre de ces travaux. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2001, pp.158. ⟨halshs-02232094⟩

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