Le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire dont un ordre de service a augmenté les travaux et reporté le délai d'exécution ne peut invoquer la théorie de l'imprévision pour réclamer le paiement de travaux supplémentaires réalisés à l'occasion du marché modifié

François Llorens (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

(CE, Sect., 15 déc. 2000, La Croix c/ Association Départementale Hydraulique Haute-Savoie, req. n° 204457, Contrats et Marchés publics 2/2001, n° 44, obs. F. Olivier)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Exécution financière; Marché à prix global et forfaitaire; Modification; Ordre de service

Domaines: Droit

François Llorens. Le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire dont un ordre de service a augmenté les travaux et reporté le délai d'exécution ne peut invoquer la théorie de l'imprévision pour réclamer le paiement de travaux supplémentaires réalisés à l'occasion du marché modifié. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 02, pp.157. ⟨halshs-02232092⟩