Une clause de tacite reconduction est nulle dès lors que la passation du contrat auquel elle s'applique requiert une publicité et une mise en concurrence

François Llorens (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

(CE, 29 nov. 2000, Commune de Païta, req. n° 205143 : Dr. adm. 1/2001, n° 7 ; Collectivités territoriales-Intercommunalité 3/2001, n° 52, obs. Th. Célerier ; Contrats et marchés publics, 2/2001, n° 37, obs. F. Llorens)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Passation; Clause de tacite reconduction; Nullité

Domaines: Droit

François Llorens. Une clause de tacite reconduction est nulle dès lors que la passation du contrat auquel elle s'applique requiert une publicité et une mise en concurrence. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 02, pp.156. ⟨halshs-02232090⟩