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Une clause de tacite reconduction est nulle dès lors que la passation du contrat auquel elle s'applique requiert une publicité et une mise en concurrence

Résumé : (CE, 29 nov. 2000, Commune de Païta, req. n° 205143 : Dr. adm. 1/2001, n° 7 ; Collectivités territoriales-Intercommunalité 3/2001, n° 52, obs. Th. Célerier ; Contrats et marchés publics, 2/2001, n° 37, obs. F. Llorens)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02232090
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:09:41 AM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 11:32:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02232090, version 1

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Citation

François Llorens. Une clause de tacite reconduction est nulle dès lors que la passation du contrat auquel elle s'applique requiert une publicité et une mise en concurrence. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2001, pp.156. ⟨halshs-02232090⟩

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