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Les conditions de l'intervention des services de l'Equipement et de l'Agriculture auprès des collectivités locales ne méconnaissent ni les lois du 29 septembre 1948 et du 26 juillet 1955, ni le principe de libre concurrence

Résumé : (CE, 8 déc. 2000, Union Syndicale Géotechnique, req. n° 81799, Contrats et marchés publics 3/2001, n° 65, obs. P. Soler-Couteaux)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02232088
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:09:40 AM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 11:32:08 AM

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  • HAL Id : halshs-02232088, version 1

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François Llorens. Les conditions de l'intervention des services de l'Equipement et de l'Agriculture auprès des collectivités locales ne méconnaissent ni les lois du 29 septembre 1948 et du 26 juillet 1955, ni le principe de libre concurrence. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2001, pp.155. ⟨halshs-02232088⟩

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